Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne

En vigueur depuis le 16/04/2005En vigueur depuis le 16 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/04/2005Version en vigueur depuis le 16 avril 2005

Modifié par Arrêté 2005-03-30 art. 1 JORF 16 avril 2005

Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :

- antérieurement à l'année 1950 ;

- en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.