Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1950

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes :

TEXTES

ARTICLES DU CODE

des contributons indurectes.

Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie

546

Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

157

Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136

157 bis

Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940

31 en partie

91 en partie

et 125 en partie

Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8,
relative à l’institution d’une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de Cognac ou d’Armnagnac

27 bis à 27 nonies