Article 1
Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
République
Française
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NOR : SSAH1800944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAH1800944D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-226/jo/article_1
Texte n°33
Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
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