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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1967

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sous réserve des articles 1395 et 1396, les omissions ou insuffisances relatives aux impôts et taxes autres que ceux visés à l’article précédent sont susceptibles d’être réparées dans les conditions prévues pour chaque impôt et taxe, au moyen de rôles supplémentaires qui doivent être mis en recouvrement au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’imposition.