Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 101

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de fournir la déclaration de leur bénéfice net et les justifications prévues aux articles précédents, ou qui désirent opter pour le régime de l’évaluation administrative, doivent adresser à l’inspecteur des contributions directes du lieu de l’exercice de leur profession ou de leur principal établissement, avant le 1er février de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.