Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1990En vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990

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Article 1466

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.