Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Article 1402

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu de ces propriétés tel qu’il résulte des tarifs établis, par natures de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Pour le calcul des cotisations ledit revenu est diminué d’un cinquième.