Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Lorsqu’un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n’a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l’article 175, son bénéfice imposable est fixé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 1727.