Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/03/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 mars 1979

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Article 440

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/03/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 mars 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont passibles du double droit de consommation sur la quantité d’alcool comprise entre 15 degrés et 21 degrés ; les vins présentant une force alcoolique supérieure à 21 degrés sont imposés comme alcool pur.

Toutefois, les vins connus comme présentant naturellement une force alcoolique supérieure à 15 degrés sans dépasser 18 degrés sont marqués au départ chez le récoltant expéditeur, avec mention sur l'acquit-à-caution, et affranchis des doubles droits de consommation.

Les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins sont également affranchis du double droit de consommation pour la quantité d’alcool comprise entre 15 et 18 degrés.