Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

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Article 1455

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour l’application des dispositions du paragraphe 15° de l’article précédent ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants travaillant avec leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession.