La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.