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La somme, dont le payement immédiat est autorisé en matière d’infraction à la police de la route par le décret du 30 septembre 1928 modifié par le décret du 12 novembre 1936 ainsi que par la loi du 5 mars 1941, est fixée à forfait, à raison de l’amende et de tous les éléments perçus au profit du Trésor.