Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1569

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100.000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l’article précédent, par décret, contresigné du ministre des finances, qui fixe les bases et les modalités d’application.