Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 424

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Tout détenteur d’une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l’industrie m’implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d’en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.