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Code général des impôts

Version en vigueur au 30/04/1950Version en vigueur au 30 avril 1950

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  • Article 591

    Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

    Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

    Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.