Le directeur départemental instruit et défend sur les instances qui sont portées devant les tribunaux.

En cas d’infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l’alcool, l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses est seule chargée des poursuites.

Dans les cas de détention, de fabrication, de vente ou de colportage de tabac, s’il résulte de l’instruction que d’autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, qui exerce l’action au nom de l’administration des contributions indirectes.