Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 345

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration à la recette buraliste et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.