Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d’application de l’article précédent. Ce décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus visées pour une somme n’excédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.