Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/09/1985En vigueur du 30 avril 1950 au 01 septembre 1985

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Article 362

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/09/1985Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 septembre 1985

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est interdite, en France métropolitaine et en Algérie, la distillation de toute matière première importée de l’étranger, des territoires d’outre-mer, des territoires et Etats associés de l’Union française ou des pays de protectorat. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation et importées en fûts, dans la limite des contingents fixés chaque année par décret.