Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 365

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le ministre des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l’importance de la production des diverses qualités d’alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu dès possibilités techniques de ces dernières.