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Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 26 juillet 1837 et établies par la loi du 18 germinal an III sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces.
Elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres écritures privées produits en justice.