Les droits de mutation à titre gratuit par décès liquidés par application des tarifs fixés par l’article 770, de même que les maxima prévus audit article, sont majorés pour les héritiers, donataires ou légataires âgés d’au moins trente ans au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession et sans enfant vivant ou représenté :

1° De 15 p. 100 s’ils sont mariés ou veufs ;

2° De 25 p. 100 s’ils sont célibataires ou divorcés.

Le montant de cette majoration est remboursé quand il est justifié de la naissance d’un enfant légitime dans l’année de la donation ou de l’ouverture de la succession.