Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les alcools réservés à l’Etat sont obligatoirement acquis par lui pourvu qu’ils répondent aux types et conditions déterminés par le service des alcools qui, sur délégation du ministre des finances, fixe également les conditions de recette auxquelles doivent satisfaire les différentes qualités d’alcool, ainsi que les conditions de payement, d'emmagasinage et d’enlèvement.