Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1982En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 209

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1982Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1982

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sous réserve des dispositions des articles 210 à 217 ci-après, les bénéfices passibles de l’impôt sont déterminés d’après les règles fixées pour l'établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle), en ce qui concerne les bénéfices des professions industrielles et commerciales (régime du bénéfice réel).