Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.