Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 28/12/1980En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 1980

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Article 902

Version en vigueur du 30/04/1950 au 28/12/1980Version en vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 1980

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les contrevenants visés aux articles 1827, 1828 et 1829 sont soumis solidairement au payement du droit de timbre et des amendes prononcées par l’article 1820. Le porteur fait l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n’est pas à sa charge personnelle. Ce recours s’exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l’action en remboursement de l’effet.