Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 95

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sous réserve des dispositions de l’article 100 ci-après, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés ont le choix, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de la taxe proportionnelle, entre le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net et celui de l’évaluation administrative du bénéfice imposable.