Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l’impôt, commise dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d’utilisation d’une machine sans autorisation de l’administration, l’amende ne peut être inférieure à 5.000 F.

Sans préjudice de ces pénalités, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punies des peines portées à l’article 142 du code pénal.