Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 octobre 1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint.
Code général des impôts
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