Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 25/05/1976En vigueur du 30 avril 1950 au 25 mai 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 565

Version en vigueur du 30/04/1950 au 25/05/1976Version en vigueur du 30 avril 1950 au 25 mai 1976

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.