Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :
1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ;
2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.