Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1385

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à l’article 1er de la loi du 2 août 1932 sur la construction des locaux à usage artisanal, ainsi que leurs membres, bénéficient de l’exemption temporaire de la contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions et pour la durée prévues à l’article 18 ci-dessus à l’égard des sociétés d’habitations à bon marché et des personnes peu fortunées bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché.