Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à l’article 1er de la loi du 2 août 1932 sur la construction des locaux à usage artisanal, ainsi que leurs membres, bénéficient de l’exemption temporaire de la contribution foncière des propriétés bâties dans les conditions et pour la durée prévues à l’article 18 ci-dessus à l’égard des sociétés d’habitations à bon marché et des personnes peu fortunées bénéficiaires de la législation sur les habitations à bon marché.
Code général des impôts
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