Sont enregistrés gratis :

1° Les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l’article 67 de l’annexe au décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles ;

2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de l’article 66-2° de l’annexe au décret précité du 29 avril 1940, en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables.

Ces actes et contrats sont également exempts de tous droits de timbre et d’hypothèques.