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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Article 527

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :

5.800 F pour les ouvrages de platine ;

4.600 F pour les ouvrages d’or ;

115 F pour les ouvrages d’argent.