Le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès, les condamnations de sommes et valeurs, ainsi que pour les actes constatant un rapport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles ou immeubles, un marché.

Ces droits sont assis sur les valeurs.

Le mode de liquidation du droit proportionnel et du droit progressif est fixé par décret.