Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 31/12/1977En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1977

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Article 1073

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/12/1977Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 1977

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à l’article 597 du code d’instruction criminelle, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.