Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution, la prescription est acquise aux redevables contre l’administration pour les droits, taxes, redevances, soultes, et autres impositions que ses agents n’auraient pas réclamés dans l’espace d’un an, à compter de l’époque où ils étaient exigibles.

La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.