Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires français d’outre-mer dans lesquels le droit d’enregistrement n’est pas établi sont assujettis à un droit de 2,30 F par 100 F.

Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.