Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 25/05/1951En vigueur du 30 avril 1950 au 25 mai 1951

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Article 1699

Version en vigueur du 30/04/1950 au 25/05/1951Version en vigueur du 30 avril 1950 au 25 mai 1951

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au livre I, Ire partie, titre III du présent code :

1° Taxe sur les spectacles (art.1559 à 1567) ;

2° Droit de licence des débitants de boissons (art. 1568 à 1572) ;

3° Aide temporaire à l’industrie cinématographique (art. 1621).

Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par l'administration des contributions indirectes.