Les pièces relatives à l’application de la loi du 13 septembre 1946, fixant la date d’application de la loi du 22 mars 1946 sur la généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l’assurance vieillesse, instituant une allocation temporaire aux vieux, et relative à l’aide de l’Etat aux catégories sociales économiquement faibles sont dispensées du timbre et des droits d’enregistrement, à la condition de s’y référer expressément.