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Le fait générateur de l’impôt est constitué :
a) En ce qui concerne la taxe de 13,50 p. 100, par la livraison de la marchandise ;
b) En ce qui concerne la taxe de 4,75 p. 100, par l’encaissement du prix ; toutefois, les redevables peuvent être autorisés à l’acquitter d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même.