Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
A défaut d'actes, les mutations visées à l’article 646, 2-5° font l'objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives, sur des formules spéciales délivrées par l’administration.