Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952En vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

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Article 1607

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels jusqu’à concurrence de 11 au maximum sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes départementaux et communaux.