Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

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Article 1451

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n’en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du directeur des contributions directes et après avoir pris l’avis du maire.

Des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d’assimilation, depuis trois années au moins, sont sanctionnés par décret.