Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1950

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Annexe

A modifié les dispositions suivantes