Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1399

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, y compris les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.