Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Sont exemptés de cette taxe :
1° Les chiens servant à conduire les aveugles ;
2° Ceux qui appartiennent à d’anciens militaires ou marins pensionnés pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service, ayant au moins 80 p. 100 d’invalidité.