Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 08/05/1955En vigueur du 30 avril 1950 au 08 mai 1955

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Article 828

Version en vigueur du 30/04/1950 au 08/05/1955Version en vigueur du 30 avril 1950 au 08 mai 1955

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au visa du fonctionnaire compétent de l’enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu :

Pour les huissiers, les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 ;

Pour les greffiers, les 1er et 16 de chaque mois.

Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa est apposé le lendemain.