Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et sa réponse.