Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 19/12/1951En vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

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Article 203

Version en vigueur du 30/04/1950 au 19/12/1951Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les impositions mises à la charge d’un contribuable en cas de cession, de cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle ultérieurement établie, conformément aux dispositions de l’article 182 ci-dessus, en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus visés audit article et réalisés par ce contribuable au cours de l’année de la cession, de la cessation ou du décès.